Chapitre XXXIII

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Chapitre XXXIII Autres actes inconstitutionnels de la police

La police se mêle des impôts : elle tombe comme concessionnaire sous l'article 56 de la Charte ; mais de quoi ne se mêle-t-elle pas ? Elle intervient en matière criminelle : elle attaque les premiers principes de l'ordre judiciaire, comme nous venons de voir qu'elle viole le premier principe de l'ordre politique.

A l'article 64 de la Charte, on lit ces mots : Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les moeurs, et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement.

Si quelques-uns des agents de la police se trouvent mêlés dans une affaire criminelle comme complices volontaires, afin de pouvoir devenir délateurs ; si dans l'instruction du procès les accusés relèvent cette double turpitude qui tend à les excuser en affaiblissant les dépositions d'un témoin odieux, la police défend aux journaux de parler de cette partie des débats. Ainsi l' entière publicité n'existe que pour l'accusé, et n'existe pas pour l'accusateur ; ainsi l'opinion, que la loi a voulu appeler au secours de la conscience du juré, se tait sur le point le plus essentiel ; ainsi la plus grande partie du public ignore si le criminel est la victime de ses propres complots ou s'il est simplement tombé dans un piège tendu à ses passions et à sa faiblesse. Et nous prétendons avoir une Charte ! et voilà comme nous la suivons !

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